Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation ci-après les (« CGU ») ou (« Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services de l'application sendmo de la société Alimha and Company, société par actions simplifiées avec un capital social de 5.000.000, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN SKR 2024 B 11212 ayant son siège social aux Mamelles, Dakar.

L'utilisateur des services de sendmo, s'engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation desdits services, ainsi qu'à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l'utilisation des services.

En conséquence, nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les services de sendmo avant de les accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation de sendmo.

L'application sendmo sera exploitée dans certains pays africains par des entités filles ou soeurs de alimha Services International SAS dans le respect de la législation en vigueur dans le pays concerné.

En accédant et en utilisant les services de sendmo, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.

1- Définition de quelques termes clés

CDP: C'est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et qui veille à l'application des données personnelles au Sénégal.

KYC: (« Know Your Customer »), diligence effectuée par alimha afin de mieux connaître le client et apprécier l'entrée en relation d'affaires ou pas.

Vous ou utilisateur: Désigne la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Transaction: Désigne la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Transfert: Les opérations effectuées via la plateforme de alimha.

2- Présentation

alimha

Alimha and Company, propriétaire de sendmo, est une société spécialisée dans les services financiers digitaux innovants et disruptifs. alimha est un PSP (Payment Service Provider), intermédiaire ou une personne tierce qui fait de la mise en relation entre une entreprise ou institution financière et son client pour le paiement d'un service ou d'un bien.

alimha fournit aux entreprises et institutions financières une suite de solutions digitales pour vendre, recevoir des paiements, émettre des paiements et assurer une meilleure gestion.

sendmo

sendmo est une application web et mobile simple et fiable offrant aux africains un ensemble de services qui répondent aux besoins du quotidien et des habitudes de vie.

3- Caractéristiques

sendmo est une application mobile offrant plusieurs services pour les transferts inter réseaux et inter pays, les achats, les tontines et cotisations en un clic au même endroit.

Vous pouvez faire un seul transfert sans créer de compte. Au 2e transfert, vous devez obligatoirement créer un compte.

Au 1er transfert, si vous n'avez pas de compte, vous ne pouvez transférer que 200 000 FCFA au maximum.

Vous avez droit à un plafond de 10 000 000 000 FCFA cumulé par mois.

Vous pouvez effectuer un transfert jusqu'à 100 000 FCFA sans renseigner le nom du destinataire. Dès lors que le montant dépasse 100 000 FCFA, il vous sera demandé de fournir le nom du destinataire.

La fonctionnalité de sendmo est le Transfert d'argent.

4- Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données personnelles et de paiements est importante pour alimha. Pour l'exercice de son activité, alimha s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et règlements de quelque nature que ce soit requis par les autorités.

5- Cession de compte sendmo

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte sendmo à un tiers dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de alimha.

6- Notifications qui vous sont destinées

Vous acceptez que alimha puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant dans votre Compte, ou en l'envoyant à l'adresse email ou à l'adresse postale indiquée dans votre Compte, ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

Les SMS envoyés aux tiers par les utilisateurs des services proposés par sendmo relèvent de leur entière responsabilité. A ce titre, ils doivent se conformer notamment à la loi de 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et avoir toutes les autorisations requises par la Commission de protection des Données Personnelles (« CDP ») à cet effet. Toute violation relève de l'entière responsabilité du et/ou des utilisateur (s) fautifs, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité pénale et/ou civile de alimha.

À l'exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considérerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication dans votre Compte ou son envoi par email ou SMS. Si la notification est envoyée par courrier postal, nous considérerons que vous l'aurez reçue cinq jours ouvrés après son envoi.

Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant alimha, dans ce cas alimha se réserve le droit de supprimer votre compte si vous refusez de recevoir ces informations par voie électronique.

7- Notifications destinées à alimha

Toute notification envoyée à alimha dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier électronique à l'adresse courriel@alimha.com.

8- Historiques des transactions

Sauf lorsque votre compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d'autres informations relatives à l'historique de vos transactions dans votre compte.

9- Modifications du présent Contrat

Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris les commissions ou frais appliqués aux transferts traités par sendmo. Toute modification sera faite de manière unilatérale par alimha et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu une notification. Nous vous informerons des modifications un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi, ou dues au changement de tarif du partenaire, ou relatives à l'ajout d'un nouveau service ou d'une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu'elle ne diminue pas vos droits ni n'accroit vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre compte. Si vous ne manifestez pas expressément votre refus des modifications appliquées par la fermeture de votre compte au cours de la période de préavis d'un (1) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de alimha après votre résiliation du présent contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat.

10- Activités interdites

sendmo ne doit pas être utilisé notamment pour des activités:

• qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
• en lien avec des transactions impliquant (a) des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; (b) des drogues et objets associés; (c) des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d'autres personnes comment les mener; (d) des objets volés notamment des biens numériques, virtuels et physiques; (e) des objets qui prônent la haine, la violence, l'intolérance raciale ou l'exploitation financière d'actes criminels; (f) des objets pouvant être considérés de nature obscène; (g) des objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d'auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois;
• en lien avec des transactions qui (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur;
• qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
• alimha se réserve le droit de bloquer le compte de son utilisateur, les transactions et les fonds en cas de suspicions de fraudes et/ou de fraudes avérées. La durée du blocage dépendra de la nature de la fraude, et ne saurait excéder 120 jours à compter de la commission de l'acte.

11- Limitation de la responsabilité de alimha

alimha n'est pas responsable de la non-jouissance ou non réception du bien ou service payé par son intermédiaire. L'entreprise/ marchand/ startup demeure seul responsable de toute action en réclamation et action en justice liée à la non-jouissance ou non réception du bien ou service payé.

alimha est responsable de la mise en relation entre l'entreprise/ marchand et son client au moment du paiement et du processus de paiement.

alimha ne garantit pas la fiabilité de l'entreprise sur laquelle vous effectuez le paiement. Par ailleurs, avant l'entrée en relation avec l'entreprise/ marchand, alimha procède à un (« KYC »).

12- Lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme

Conformément à la la législation en vigueur, alimha a pris des mesures afin d'éviter que ses services soient utilisés à des fins de blanchiment d'argent ou tout autres crimes financiers. A ce titre, alimha prend des mesures pour éviter d'être exposé au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, identifie les domaines dans lesquels le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent se produire et se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA. A cet effet, une politique de Conformité qui engage les clients des services de alimha est mise en place et les engagent à ne pas utiliser les services de alimha à des fins de criminalité financière.

13- Eligibilité

Pour être éligible à nos services

• de compte Entreprise, vous ne devez pas être sur la liste noire de alimha ou d'un pays où alimha opère, disposer des documents d'établissement dans votre pays d'activité et disposer d'un numéro de téléphone mobile;
• en tant qu'utilisateur, vous ne devez pas être sur la liste noire de alimha ou d'un pays où alimha opère, utiliser l'un de nos moyens de paiements à savoir : votre compte de mobile money, un service de transfert d'argent et disposer des fonds nécessaires à votre paiement sur votre moyen de paiement.

Cependant, alimha se réserve le droit d'accepter votre adhésion ou non à application mobile pour utilisation de ses services. alimha se réserve aussi le droit de vous accorder une dérogation sur un document manquant ou en cours de production.

14- Type de compte

Nous proposons un type de compte dit personnel. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un compte.

15- Transferts

15.1- Statut des transfert sur sendmo:

• Transfert réussi: le wallet émetteur a été débité et le wallet bénéficiaire a été crédité
• Transfert échoué: le wallet émetteur n'a pas été débité
• Transfert en attente: le wallet émetteur a été débité mais le wallet bénéficiaire n'a pas été crédité pour une raison ou une autre
• Transfert refusé:

Lorsqu'un transfert est effectué, si une seule étape de la procédure n'est pas validée (informations erronées, mauvais code secret, solde insuffisant, non confirmation sur votre téléphone etc), la transaction est automatiquement interrompue et annulée et votre solde reste inchangé.

15.2- Transfert en différentes devises ou monnaies

alimha ne reconnaît qu'une seule monnaie pour le moment, cette dernière est le XOF : Francs CFA de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

16- Durée du Contrat et procédure de fermeture, suspension et restriction du Compte

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous créez un Compte et le restera jusqu'à ce que le Compte soit résilié, quelle qu'en soit la raison. Vous pouvez fermer votre compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur " Paramètres", puis "Compte" et enfin sur "Supprimer mon compte". alimha peut suspendre le Compte sans aucun préavis (par exemple en cas d'activités ou transactions suspicieuses). Inversement, l'utilisateur peut supprimer son compte. alimha se réserve également le droit de restreindre l'accès ou l'utilisation d'un compte sur toutes ou certaines fonctionnalités en cas de litiges, de soupçon de fraude ou toutes autres raisons valables.

Si l'utilisateur n'accède pas à son Compte pendant une période d'un (1) an, ce compte sera supprimé sans préavis. Si ses informations ne sont pas correctes et que alimha ne peut pas terminer lesdits traitements, alimha s'adressera aux autorités compétentes pour la gestion des transactions ou traitements.

17- Commissions

Les commissions sont prélevées sur chaque transaction soit sur celui qui reçoit les fonds soit celui qui effectue le transfert.

Les commissions sont les suivantes:

Des frais supplémentaires peuvent-être facturés par alimha dans certains cas pour :

• couvrir ses coûts de traitement de virement de fonds (inter Etats ou hors UEMOA);
• convertir des devises le cas échéant;
• souscrire à des services proposés en option par alimha.

18- Erreurs et gestion et Annulation

18-1- Erreurs et gestion

L'Utilisateur peut consulter l'historique de ses transactions à tout moment en se connectant à son compte. Il est très important qu'il informe alimha immédiatement s'il a des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée:

• une transaction non autorisée étant effectué sur son compte;
• Son téléphone mobile a été perdu, volé ou désactivé;
• Il a des raisons de penser qu'une erreur a été commise sur son compte;

En cas d'erreur avérée, alimha rembourse directement l'émetteur dans son wallet.

18-2- Conditions d'annulation de transfert

Le client peut demander une annulation de son transfert s'il s'est trompé de destinataire. L'annulation n'est possible que si le wallet du destinataire dispose des fonds nécessaires.

19 - Accord des termes du contrat

En souscrivant aux services de sendmo, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris, et accepté les termes du présent Contrat.